Conditions générales de vente et de rétraction Granaline

A. Conditions Générales de vente « GRANALINE » à destination des particuliers.

1. Identification du prestataire
2. Champs d’application des conditions générales
3. Objet
4. Commandes et validation du contrat
5. Les prix
6. Le Paiement
7. Délai de livraison
8. Livraison
9. Réserve de propriété
10. Les produits
11. Droit de rétractation
12. Droit de retour
13. Garanties et responsabilités
14. Responsabilité
15. Limitations de responsabilité liées au site internet de GRANALINE
16. Droits intellectuels
17. Protection des données
18. Droit applicable – Juridiction compétente

 

1. Identification du prestataire :

Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues entre le Client « CONSOMMATEUR FINAL » et le prestataire suivant :

Granaline, Oukacha Fouzia, Chef d’Entreprise.
Adresse : Rue des Cytises 8A, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique.
TVA BE : 0.509.974.233
Tél. :+32 (0)4 2697663
Fax. : +32(0)4 2697664
E-mail: info@granaline.be

 

2. Champs d’application des conditions générales :

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions applicables aux relations commerciales entre le prestataire «GRANALINE» d’une part, et LE CONSOMMATEUR FINAL qui effectue une commande à distance (par la voie d’une commande « online » via le site internet http://www.granaline.be ; liaison informatique, e-mail, téléphone, fax, courrier, etc.) en son nom propre ou pour le compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées – ci-après dénommée « le Client ». En fonction de la situation particulière du Client (consommateur ou non), certaines clauses des présentes conditions générales peuvent ne pas lui être applicables.

Les conditions générales telles que publiées sur le website peuvent faire l’objet d’adaptations unilatérales par GRANALINE. Ces conditions générales adaptées seront de plein droit applicables aux relations contractuelles entre parties en cas d’absence de contestation écrite du Client  dans les 48h de la communication des nouvelles conditions, que ce soit par courrier, fax, mail, renvoi vers l’adresse du site internet.

Le Client renonce donc expressément à toutes clauses ou conditions autres, différentes ou contraires de celles-ci, et ce quelque puisse être le libellé de ses propres clauses ou conditions à cet égard, à moins que la Direction de GRANALINE n’y ait consenti, en ce qui la concerne, au préalable et par écrit.

Toute commande ultérieure, orale, téléphonique, informatique, téléfaxée, ou tout autre moyen est et reste régie exclusivement par nos conditions générales de ventes, quand bien même les documents ou le bon d’achat émis par le Client à cette occasion comporteraient mention de conditions générales quelconques.

En cas de refus d’appliquer les présentes conditions générales à une commande ou un contrat de vente,  Granaline est en droit de suspendre toute commande jusqu’à accord sur les conditions applicables.

Les présentes conditions générales de vente régissent tout achat de produits effectué sur le site de vente en ligne : www.granaline.be. Celles-ci sont aussi applicables quelque soit le mode de commande (liaison informatique, e-mail, fax, téléphone, courrier, etc.) et même si le bon de commande ne contient pas les présentes conditions générales.

Elles peuvent être imprimées (version imprimable) ou téléchargées (téléchargement) par le Client.

Les offres en vente faites sur le site sont destinées uniquement aux personnes majeures (âgées de plus de 18 ans) qui passent commande à partir de la Belgique ou partout ailleurs. L’acheteur déclare être majeur, avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve au moment où il active le bouton par lequel il passe sa commande.

Les conditions de vente s’appliquent aux Clients et livraisons dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Pays Bas. Pour tous les autres pays, nous vous prions de nous adresser un e-mail à info@granaline.be, avec les données nécessaires pour la commande (coordonnées du client, produits et lieu de livraison ) , nous vous informerons précisément du prix (éventuellement hors taxes , et toujours hors droits de douane, qui seront le cas échéant à acquitter par le Client et des frais de transport jusqu’à l’entrepôt le plus proche du lieu de livraison souhaité du transitaire retenu. En cas d’accord nous conviendrons d’un mode de règlement. Il appartient à l’acheteur de s’informer auprès des autorités locales du pays de résidence des éventuelles limitations à l’importation des produits qu’il envisage de commander.

Le fait pour le Client  de passer commande sur le site granaline.be implique son acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toutes questions sur ce site ou ces conditions générales de vente peuvent être adressées à Oukacha Fouzia, Rue des Cytises 8A, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique. Tél. :+32/ 4 269 76 63 Email: info@granaline.be

La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité des autres conditions générales de ventes qui resteront d’application.

 

3. Objet

Les produits sont décrits sur le site http://www.granaline.be de bonne foi et de la manière la plus précise possible. Le Client a toujours la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés sur simple demande à l’adresse de courrier électronique info@granaline.be, par téléphone au 00 32 (0) 4 269 76 63, ou par télécopie 00 32 (0) 4 269 76 63. La présentation des produits ne lie donc pas le Prestataire et ne constitue pas une offre au sens du droit civil du terme.

Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Prestataire pourra être engagée.

 

4. Commandes et validation du contrat :

Le minimum de commande est de 6 bouteilles d’un litre .

 

La commande via le website intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte, selon les étapes décrites, les champs obligatoires du formulaire de commande en ligne. Le contrat conclu est archivé par le prestataire et n’est pas accessible par le Client :

La passation de la commande et la formation du contrat se produisent selon les étapes suivantes :

1. l’acheteur s’inscrit sur le site et presse le bouton  » acheter  » ;
2. l’acheteur choisit la quantité et les produits qu’il commande et précise ses nom, adresse, e-mail et ses données bancaires pour être débité de la valeur des produits achetés ;
3. l’acheteur confirme son accord sur les conditions générales du site et sur la commande en pressant le bouton  » acheter  » ;
4. le prestataire valide la transaction et débite l’acheteur du prix de ses achats;
5. l’acheteur reçoit immédiatement par e-mail confirmation de son achat ;

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être d’effectuer la livraison.

Le prestataire s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.

1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 1  mois.

2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.

3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, le prestataire s’engage à en informer le Client dans les 72 heures  et à lui proposer soit un nouveau délai, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande et le remboursement des sommes déjà versées.

 

5. Les prix :

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés sur le site granaline.be sont indiqués en EUROS. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison en sus, dans un délai maximum de 15 jours à compter du paiement effectif.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur qui vous a été communiqué au moment de votre commande.

 

6. Le Paiement :

Le site de l’E-Boutique de Granaline est de droit belge, et les produits  proposés sur le site sont tous expédiés de Belgique. Les facturations sont établies en Euro, soumises à la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) belge qui est de 6 % et des frais de transport soumis à 21%.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire sur le site sécurisé de GRANALINE (par carte de débit ou par carte de crédit). Dès que la commande a été acceptée et est devenue exigible, le compte bancaire de l’acheteur sera débité.

Si le compte de l’acheteur ne peut pas être débité (par exemple pour insuffisance de provision, atteinte de la limite de crédit, numéro de compte incorrect), le prestataire se réserve le droit, soit de demander l’exécution de la vente en réclamant à nouveau le paiement, soit d’annuler (résoudre) la commande par simple e-mail adressé à l’acheteur.

Le prix est exigible immédiatement à la commande. Les marchandises ne seront expédiées ou livrées qu’une fois le prix reçu.

Nous acceptons le paiement par les moyens suivants:

1. Par carte bancaire internationale (Maestro, Visa, Mastercard). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Si vous hésitez à donner vos informations personnelles sur internet, vous pouvez également nous les communiquer par téléphone ou fax.
2. Par virement bancaire
3. Par Bancontact

Les parties conviennent que les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées sur le site par le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable et sera produit à titre de preuve.

 

7. Délai de livraison :

Les commandes sont traitées du lundi au vendredi hors jours fériés. Les colis sont envoyés depuis la Belgique, dans un délai de 7 à 15 jours ouvrables suivant le paiement de la commande, sauf cas de force majeure.

Le Prestataire décline toute responsabilité du chef de retard de livraison ou de défaut de livraison en cas de force majeure ou d’événement échappant à son contrôle, qui rendrait l’exécution de la convention impossible ou plus onéreuse en tout ou en partie, ou en cas du fait des tiers, telle que les producteurs des parties aux présentes, les sous-traitants, les agents et représentants, ou encore à défaut pour le Client de respecter ses engagements.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Prestataire de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les intempéries, la sécheresse, les mauvaises récoltes, manquement par nos producteurs, et l’impossibilité d’être approvisionné. Le Prestataire tiendra le Client au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire. De plus, les délais sont indiqués de bonne foi dans la commande ou son récapitulatif et n’ont qu’une valeur indicative. Les délais ne constituent donc pas en soi une condition essentielle du contrat et le Prestataire ne sera pas tenu à une quelconque indemnisation ou au paiement d’intérêts en cas de retard dans l’exécution de ses obligations.

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. La livraison est réalisée par les services d’une société de transport de notre choix.

En cas d’absence, la société de transport dépose un avis de passage, elle représente la marchandise une seconde fois dans les 2 jours ouvrables. La marchandise est retournée à la non-réception de ce deuxième passage dans les 5 jours (Valable uniquement en Belgique). Pour les pays limitrophes, la date de livraison sera convenue avec le Client qui se doit de la réceptionner à la date convenue.

A. A titre purement indicatif, les délais d’expéditions sont de 72 heures à 2 semaines. Sauf indication contraire lors de la commande, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la date de réception du règlement.
B. Les frais de livraison sont à charge du client.
C. Sauf dans le cas d’opérations promotionnelles ponctuelles.
D. Les risques sont transférés au Client dés la livraison des marchandises chez le client. Si la marchandise arrive endommagée, le Client a la possibilité de la refuser ou de formuler des réserves, confirmées par courrier dans les 48h auprès du transporteur et du prestataire à l’adresse du siège social, par email info@granaline.be ou par tél au +32 (0) 4 269.76.63

Le Client pourra également modifier la date fixée, dans le respect des conditions énoncées dans l’e-mail de confirmation, soit sur le site internet http://www.granaline.be, soit en contactant le service clientèle à l’adresse info@granaline.be, et ceci moyennant la prise en charge des éventuels frais et modifications de coûts liés à ce changement de date.

 

8. Livraison:

Elle sera effectuée par des sociétés de transport dès réception et validation du paiement correspondant.

La livraison s’effectue dans toute la Belgique ; et dans le reste de l’Europe sur consultation. Elle sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lequel s’engage à réceptionner le produit commandé.

Elle sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le Client qui ne sauraient en principe excéder un délai maximum de 15 jours après réception des autorisations des centres de paiement.

En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à compter du jour suivant la transmission de la commande.

Le client suit le tracking des enlèvements sur le site du transporteur avec le n° de colis qui lui est attribué à l’expédition et ce, avec certaines sociétés de transports.

Les produits achetés sur le site http://www.granaline.be sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des erreurs du Client lors de sa prise de commande.

Le Prestataire ne saurait être également tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations, de grèves partielles ou totales notamment des moyens de transport et des services de transport.

Le retour du produit n’est accepté que pour des raisons de qualité. Nous vous demandons le cas échéant de bien vouloir nous envoyer un e-mail au service clientèle à l’adresse info@granaline.be en accompagnant la requête de photos du produit ainsi que de l’emballage. Le retour n’est possible que 7 jours ouvrables après la réception du colis.

 

9. Réserve de propriété:

Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits. Nonobstant, le Client devient responsable des produits dès leur livraison.

 

10. Les produits:

Tous les produits proposés sur le site granaline.be à ses clients sont en principe disponibles chez le prestataire. Cependant, certains produits, peuvent n’être disponibles que de façon saisonnière et est disponible en fonction des récoltes.

En cas de non-disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le Client du délai de livraison qu’impose ce non disponibilité, le prestataire proposera un produit de remplacement à son Client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

 

11. Droit de rétractation (uniquement pour les Consommateurs)

Le Client a le droit de se rétracter du contrat endéans un délai de 14 jours sans devoir motiver sa décision. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de la réception des produits par le Client ou en son nom (« Délai de rétractation »). Le Client peut exercer son droit de rétractation en complétant le formulaire standard de rétractation et en l’envoyant à Granaline  par courrier  à Rue des Cytises 8A, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique ou courriel ( info@granaline.be ), soit en envoyant une autre déclaration univoque à GRANALINE en ce sens avant la fin du Délai de rétractation susmentionné. Bien que la rétractation puisse également se faire oralement, il est conseillé de le faire par écrit, étant donné que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client. Durant le Délai de rétractation, le Client prendra le plus grand soin des produits livrés et de leur emballage. Le Client ne déballera et n’utilisera les produits que dans la mesure du nécessaire afin de pouvoir juger si le Client souhaite les garder ou non. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il retournera les produits avec tous leurs accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans leur état et emballage d‘origine, à Granaline , conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par GRANALINE .

Conséquence de la rétractation (uniquement pour les Consommateurs)

Si le Client se rétracte du contrat, GRANALINE  lui remboursera tous les paiements effectués jusqu’ à ce moment-là, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires éventuels résultant du choix du Client pour un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux proposé par GRANALINE). Ce remboursement est effectué immédiatement ou au plus tard 14 jours après que GRANALINE ait pris connaissance de la décision du Client de se rétracter du contrat. GRANALINE  rembourse le Client à l’aide du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour réaliser la transaction originale, sauf si le Client a convenu expressément d’un autre mode de paiement. En tous les cas, nuls frais ne seront imputés au Client pour ce remboursement. Par contre, GRANALINE  peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait réceptionné les produits ou que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client doit renvoyer ou rapporter les produits à un Établissement dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours après avoir a communiqué à GRANALINE  sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client a rapporté ou renvoyé les produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi ou de retour des produits. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

 

12. Droit de retour (uniquement pour les Consommateurs):

En  cas d’erreur d’envoi par le prestataire, le Client a le droit de faire une réclamation dans les 7 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise.

Toute contestation doit être adressée par écrit à : OUKACHA FOUZIA – GRANALINE

Adresse : RUE DES CYTISES 8A, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique.

Adresse email : info@granaline.be

Le produit retourné devra impérativement l’être dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels. Le Client sera remboursé au plus tard trente jours à compter de la date d’exercice, du montant de la somme qu’il a versé pour l’achat des produits sur le compte bancaire lié à la carte utilisée pour le paiement.

Dans ce cas, les marchandises doivent nous être retournées dans le même délai.

Pour les marchandises pouvant être renvoyées par la poste, le cachet de la poste fera foi. Pour les colis plus volumineux, la date de votre demande de retour est celle qui fait foi. Nous vous demandons de prendre contact avec notre service client info@granaline.be qui vous indiquera les modalités d’acheminement.

Les marchandises qui ne nous parviendraient pas dans cet état, qui seraient incomplètes, abîmées ou endommagés, qui auraient été utilisées ou salies ne seront pas remboursées et resteront à disposition de l’acheteur à qui il appartiendra de venir les reprendre à notre siège.

La charge des frais sera répartie comme suit :

Erreur de livraison, erreur de descriptif, matériel endommagé à réception: Le prestataire rembourse le prix de la marchandise, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour

Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour, à la convenance du prestataire soit par virement sur un compte bancaire, soit par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée.

A la réception de la marchandise, le Client reconnait avoir reçu le ou les colis en bon état.

13. Garanties et responsabilités :

Le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit pour signaler au prestataire la non conformité avec celui commandé. Sous réserve de disponibilité, le prestataire remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et délais de livraison qu’avait demandée le Client.

En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.

En cas de non respect par le prestataire, du délai et des conditions de livraison demandés par le Client à la commande et confirmés par le prestataire, celui-ci établira un avoir ou remboursera au Client le trop perçu pour cette livraison.

 

14. Responsabilité :

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité du prestataire sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

15. Limitations de responsabilité liées au site internet de GRANALINE :

Le prestataire se réserve le droit de modifier ou limiter l’étendue et les fonctionnalités de son site internet ou de fermer son site. Le prestataire mettra tout en œuvre pour assurer son service internet sans perturbation mais ne peut garantir que son site fonctionnera sans interruption ni perturbation compte tenu de la nécessité d’assurer des activités d’entretien ou de développement de son site ou en raison d’autres facteurs ou du fait de tiers.

Le prestataire n’assume donc aucune responsabilité en cas d’interruption ou de perturbation du service offert, en cas de perte de données ou de propagation de virus

 

16. Droits intellectuels :

Le prestataire demeure propriétaire de tous leurs droits intellectuels (droits d’auteur, droit de marques, dessins, modèles, …) qui se rattachent à leurs services ou produits ou qui se rapportent au contenu du présent site internet et comprenant des informations, photos, vidéos, etc. Toute reproduction, publication, transmission à des tiers ou tout autre emploi de la propriété intellectuelle de « Granaline » est interdit sans l’autorisation préalable et écrite du prestataire.

17. Protection des données :

Toutes les données communiquées par le Client sont traitées par le Prestataire dont les coordonnées sont indiquées au début des présentes conditions générales. Le représentant du prestataire est son Chef d’Entreprise.

Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la convention conclue avec le Client, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, par le prestataire et les entreprises concernées par l’exécution du contrat de vente.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut à tout moment s’opposer sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant envisagé à des fins de direct marketing.

Il est par ailleurs rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.

Dés lors que vous êtes devenus clients de notre société nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, dès lors qu’elles nous semblerons de nature à vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir nos offres, prière de nous en faire part par e-mail ( info@granaline.be ) ou par voie postale à OUKACHA FOUZIA Rue des Cytises 8A, 4460 Grâce-Hollogne, Belgique.

 

18. Droit applicable – Juridiction compétente:

Nous nous engageons à répondre nominativement à toutes les réclamations dans un délai maximal de 15 jours à partir du jour de réception et à rechercher des solutions à l’amiable.

Le présent contrat est soumis au droit Belge. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Liège, Belgique. L’application de la convention des Nations Unies est exclue.

Si une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valables ou applicables.